CLAUSE N°1 – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des Ets de La BOISSEROLLE et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.
Toute prestation accomplie par les Ets de La BOISSEROLLE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N°2 – PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et accessoires applicables au jour de la commande. Les Ets de La BOISSEROLLE s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ils s’engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N°3 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser aux Ets de La BOISSEROLLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.)
CLAUSE N°4 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Ets de La BOISSEROLLE conservent la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Ets de La BOISSEROLLE se réservent le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N°5 – LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, aucun retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et sur la lettre de voiture, à réception desdites marchandises.
Aucune réclamation concernant les marchandises livrées ne sera prise en compte au-delà d’un délai de 15 jours après la livraison.
Le bois, matériau naturel, est sensible aux variations atmosphériques (températures, hygrométrie) et aux conditions de stockage.
CLAUSE N°6 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des Ets de La BOISSEROLLE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
CLAUSE N°7 – TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Mâcon, lieu du siège social des Ets de La BOISSEROLLE.
